Faire face aux difficultés
Les difficultés de relogement :
- Le Bureau d'Accès au Logement (BAL) peut vous aider dans la recherche d'un logement adapté avec si nécessaire un accompagnement social répondant aux problématiques rencontrées.Le BAL ne peut être saisi que par un travailleur social ou un service habilité.
- En l'absence de solution, le Droit au Logement Opposable institué par la Loi prévoit la possibilité de recours amiables et contentieux devant la commission de médiation et si nécessaire devant le tribunal administratif.
Dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs à même d’accompagner les ménages en difficultés dans leurs parcours logement.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) et le Bureau d’Accès au Logement (BAL) notamment peuvent leur apporter une aide dans la recherche, l’accès ou le maintien dans un logement adapté du parc public ou privé.
La réponse proposée dépend du type de difficulté rencontrée.
Les difficultés financières :
Pour payer le dépôt de garantie :
Il convient d'abord de vérifier que la somme demandée ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges (cette obligation ne concerne que les locations non meublées). Cette somme peut être avancée par des proches ou allouée sous forme de prêt par les collecteurs d'Action Logement et notamment le groupe CILEO dans le cadre du LOCA-PASS (sauf pour le régime de la sous-location).
Pour payer le loyer :
Versées par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole, les aides au logement -Allocation Logement (AL) ou Aide Personnalisée au Logement (APL) - permettent de couvrir une partie du loyer. Il est toutefois impératif, pour faire valoir ses droits et éviter toute suspension de l'AL ou de l’APL, d'informer ces organismes de tout changement intervenu dans la situation familiale ou professionnelle et leur fournir toutes les pièces demandées.
Le FSL peut être sollicité pour le règlement du dépôt de garantie ou du premier mois de loyer. Il peut également intervenir pour les dettes de loyer à condition que le locataire en ait repris le paiement.
Ces aides ponctuelles, allouées sous forme de prêt ou de subvention, doivent permettre le rétablissement durable de la situation et le maintien du ménage dans un logement adapté tant en terme de taille que de loyer. Ce fonds ne peut être saisi que par un service habilité.
Pour payer les charges :
Afin d'éviter des impayés de charges, il est impératif de bien maîtriser les appareils qui risquent de les engendrer. Qu'il s'agisse de l'électricité, du gaz, du fioul ou même du téléphone, les professionnels ou les techniciens de l’Espace Info Energie peuvent vous apporter des conseils utiles pour prévenir toute consommation excessive.
Toutefois, par suite de difficultés économiques et sociales ou, victimes d’accidents de la vie, des personnes peuvent se retrouver dans l’impossibilité de faire face à leurs charges courantes. C'est dans ces situations particulières que peuvent être saisis les différents fonds d'aides et notamment le FSL qui, dans son volet énergie, peut aider les publics en difficulté à régler leurs dettes d'énergie et de téléphone.
Lorsque les dettes accumulées ou à échoir sont supérieures aux ressources du ménage, il est possible de saisir la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
Cette commission propose un plan de redressement qui peut suspendre, re-échelonner voire effacer le remboursement de certaines dettes, afin de permettre le rétablissement d'une situation financière plus saine.
Les difficultés liées à l'état du logement :
La Loi fait obligation au propriétaire bailleur de délivrer au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé des occupants, respectant les normes de surface ou de volume et doté d'équipements indispensables.
Le locataire qui constate que son logement ne respecte pas ces caractéristiques doit demander au propriétaire de réaliser les travaux pour le rendre conforme ; à défaut les aides au logement peuvent être suspendues.
Les logements qui, après contrôle, ont été identifiés comme insalubres ou non décents sont exclus des dispositifs et le bailleur peut se voir interdire la remise en location.
Le propriétaire de bonne foi peut bénéficier d'aides spécifiques, notamment de l'Anah, pour réaliser les différents travaux de mise aux normes.
Quelle que soit la difficulté rencontrée concernant le paiement du loyer ou l'état du logement, il est impératif que le locataire puisse en parler sans délai à son bailleur. C'est le premier pas vers la recherche d'une solution adaptée avec, si nécessaire, l'aide d'un travailleur social.