Le Bureau d'Accès au Logement
Dispositif DALO
Dans le cadre d'une procédure spécifique, le BAL peut être saisi par la commission de médiation mise en place par la Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Il est alors missionné pour proposer à la commission des solutions de logement ou de relogement adaptées aux besoins et capacités du demandeur reconnu prioritaire.
Objectifs et règlement intérieur :
Placé dans le cadre du PDALPD sous la responsabilité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Général, le Bureau d'Accès au Logement (BAL) poursuit 2 objectifs :
- Aider les personnes et familles en difficultés dans la recherche d'un logement adapté avec si nécessaire un accompagnement social répondant aux problématiques rencontrées ;
- Constituer un outil de connaissance et d'observation de la demande locative très sociale à même d'aider la programmation du logement dans le département.
Son règlement intérieur définit les règles de recevabilité des dossiers et les modalités de fonctionnement du dispositif.
Les bénéficiaires :
Les personnes et familles cumulant dans leur parcours logement des difficultés découlant à la fois de leur situation sociale et de leurs faibles ressources.
- Privées de logement ou contraintes de le quitter, menacées d’expulsion ou occupant un logement inadapté en terme de taille et/ou de loyer ou qui ne répond pas aux normes de décence et de salubrité.
- Ménages dont les ressources ne dépassent pas 2 fois le montant du rSa socle. Ce plafond est majoré en fonction de la composition familiale et des difficultés rencontrées (expulsion, surendettement, handicap…)
Le numéro unique d'enregistrement :
Pour être éligible tout demandeur doit préalablement à la saisine du BAL, déposer une demande d’attribution de logement auprès d’un organisme HLM. Celui-ci lui délivre un numéro unique d’enregistrement qui doit figurer obligatoirement sur le dossier BAL.
Traitement de la demande :
Le BAL examine les demandes et juge de leur recevabilité.
Il oriente vers les divers types de logements du parc public ou privé conventionné et propose si nécessaire un accompagnement social en fonction de la situation des ménages et des difficultés rencontrées.
En cas de refus du logement proposé, le BAL fait une nouvelle proposition.
Un deuxième refus non motivé peut entraîner la radiation du dossier.
Gestion du dispositif et instances de décision :
La gestion du BAL est assurée par les services du Conseil Général.
Le groupe d'appui technique chargé de l'instruction individuelle des dossiers, sa composition et son rôle sont définis par le règlement intérieur.
A qui s'adresser ?
Pour toute demande auprès du BAL, rapprochez-vous de votre service social.
Si vous recherchez un logement sur la commune de Millau vous devez vous adresser à la Commission d'Attribution de Logements (CAL) de Millau, 70 Place des Consuls Tel. 05 65 59 23 50.