Le Droit Au Logement Opposable

La Loi du 5 mars 2007 dite Loi DALO garantit le droit au logement aux personnes qui ne peuvent par leurs propres moyens accéder à un logement décent et indépendant.
Le Législateur a pour cela créé deux voies de recours : un recours amiable devant une commission de médiation et, en l'absence de solution proposée, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le Droit au Logement Opposable peut donc bénéficier dans les conditions prévues par la Loi, à toute personne de nationalité française ou résidant en France de façon régulière, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès au logement social et confrontée à l'une ou l'autre des situations suivantes :

Dépourvue de logement,
Menacée d'expulsion, sans relogement,
Hébergée ou logée temporairement,
Logée dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux,
Locataire d'un logement non décent ou sur-occupé en étant elle-même handicapée ou ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée.

Le droit à l'hébergement opposable

La loi DALO ouvre également aux personnes nécessitant un accueil en structure d'hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logements.

Le recours amiable devant la commission de médiation :

Composée de représentants de l'Etat, d'élus locaux, de bailleurs sociaux et d'associations intervenant dans le domaine du logement, la Commission de médiation a été instituée en Aveyron par Arrêté Préfectoral du 7 janvier 2008.
Elle juge de la recevabilité des dossiers et notifie sa décision à l'intéressé dans un délai de trois mois pour une demande de logement et de six semaines pour une demande d'hébergement.
Si le dossier est jugé prioritaire et l'urgence reconnue, la Commission de médiation saisit, selon le cas, le Bureau d'Accès au Logement (BAL) ou la commission d'hébergement qu'elle missionne sur une procédure spécifique pour rechercher un logement ou un hébergement adapté aux besoins et capacités du demandeur.
La commission de médiation statue sur les propositions de ces deux instances.
En l'absence de solution, elle transmet le dossier au Préfet qui désigne l'usager prioritaire au bailleur social ou à la structure d'hébergement qu'il juge compétent. Préalablement et selon le cas, il recueille l'avis du maire de la commune concernée.
Le Préfet dispose d'un délai maximum de 3 mois pour formuler au demandeur une proposition de logement. Ce délai est de 6 semaines pour un hébergement.

Comment saisir la commission ?

Le formulaire de recours peut être retiré auprès des services de la Préfecture, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou de l'ADIL.
Le secrétariat de la Commission délivre pour chaque recours un accusé de réception dont la date fixe le départ du délai d'instruction.
Tout demandeur peut, s'il le souhaite, se faire assister devant la commission de médiation par une association intervenant dans le domaine de l'insertion ou du logement de personnes en difficultés.

Les associations agréées dans le département sont :

Association Foyer de Jeunes Travailleurs du Rouergue
23, rue Lapeyrade 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Tél : 05 65 45 09 68
Association Foyer de Jeunes Travailleurs du Grand Rodez
Boulevard des capucines BP 12850 ONET LE CHATEAU
Tél : 05 65 77 51 05
PACT Aveyron
40, route de Sévérac 12850 ONET LE CHATEAU
Tél : 05 65 70 30 70

Le recours contentieux devant le tribunal administratif :

Depuis le 1er décembre 2008 cette procédure est ouverte au demandeur qui n'aura pas été reconnu prioritaire par la commission de médiation, ou qui dans un délai de 3 mois pour le logement et de 6 semaines pour l'hébergement, après la décision de la commission, n'aura pas reçu de proposition adaptée à sa situation.

Un recours contentieux peut également être engagé depuis le 1er janvier 2012 par toute personne éligible au logement locatif social qui n'a pas reçu de réponse à l'expiration d'un délai anormalement long dont la durée est fixée par le Préfet dans chaque département.
Le Tribunal Administratif statue en urgence et au maximum dans un délai de deux mois.
Il peut ordonner à l'Etat de loger le demandeur ou le condamner à verser une astreinte qui viendra abonder un fonds spécial destiné à la construction de logements sociaux.
Pour chacun de ces recours, le demandeur pourra également se faire assister par une association agréée.