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ADIL de l'Aveyron Information sur le logement et les économies d'énergie

ADIL de l'Aveyron

Information sur le logement et les économies d'énergie

Actualités

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle

Fin de la trève hivernale

Les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période de trêve hivernale entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, les coupures d'électricité et gaz sont également interdites, même en situation d'impayés. La fin de la trêve hivernale est l'occasion de rappeler l'ensemble des actions mises en œuvre pour limiter le nombre d'expulsions. Retrouvez le communiqué de presse du Ministère

 

Le Gouvernement s'appuie notamment sur le réseau des ADIL pour favoriser la prévention des expulsions locatives avec le numéro vert SOS loyers impayés 0 805 160 075.

En savoir plus sur les démarches en cas d'impayés

 

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Focus

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

L'immatriculation des copropriétés au registre national est obligatoire. Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours. Cette obligationaurait du être remplie avant le 31 décembrte 2019. Les copropriétés non encore immatriculée risquent une sanction financière.

 

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ?

Logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Votre conseiller ADIL

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2019 publié par l'INSEE le 11 avril 2019

129.38
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