Le Fonds de Solidarité Logement

La Loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 a dévolu au Conseil Général les compétences et responsabilité de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Logement et élargi son intervention aux dettes d'énergie, d'eau et de téléphone.

Objectifs et règlement intérieur

Le FSL alloue des aides financières ponctuelles sous forme d'avances remboursables et/ou de subventions pour faciliter l'accès ou le maintien durable dans un logement adapté du parc public ou privé et participer, si nécessaire, au règlement des dettes de loyers, d'énergie, d'eau ou de téléphone.
Son règlement intérieur définit les conditions d'octroi des aides et les modalités de fonctionnement.
La prise en compte des dettes liées à la fourniture d’eau reste aujourd’hui conditionnée à la signature de conventions avec les distributeurs du département.

Les bénéficiaires

Les aides du F.S.L. sont destinées aux personnes défavorisées et sont donc soumises à des critères de ressources.
Elles s'adressent prioritairement aux locataires et sous certaines conditions et dans certains secteurs à des propriétaires occupants en difficultés économiques et sociales.

• Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser deux fois le rSa, calculé en fonction de la composition familiale,
• Les revenus pris en compte comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes vivant au foyer, y compris les allocations ou pensions, à l'exception des aides au logement et de celles à caractère exceptionnel
• Ce plafond de ressources est majoré :
  • pour les ménages surendettés (dossier jugé recevable par la Banque de France)
  • les personnes expulsées du parc privé
  • lorsque l'un des membres de la famille connaît un degré de dépendance rendant nécessaire l'adaptation du logement ou l'accès à un logement adapté au handicap ou à la mobilité réduite

Gestion du dispositif et instance de décision

La gestion du FSL est assurée par les services du Conseil Général.
Le groupe d'appui technique est chargé de l'instruction individuelle des demandes, sa composition et son rôle sont définis par le règlement intérieur.
C’est l’Assemblée Départementale qui statue sur chaque dossier.

A qui s'adresser ?

Pour toute demande auprès du FSL, rapprochez-vous de votre service social.

1. Accès au logement et dettes de loyer

Le F.S.L. intervient sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt ou les deux combinés. Il privilégie le versement aux tiers, bailleurs ou prestataires.
Lorsque l'aide attribuée est constituée d'un prêt et d'une subvention, la subvention ne peut être versée qu'après acceptation du contrat de prêt.

Pour accéder à un logement

Le F.S.L. ne peut intervenir que si le logement respecte les normes de décence et de salubrité exigées par la Loi. Le nombre de pièces doit être adapté à la composition familiale. Il prend en compte les besoins particuliers liés par exemple aux gardes alternées.

Le loyer résiduel (loyer + charges - aide au logement) doit être compatible avec les ressources du ménage. Le loyer lui-même doit correspondre à la grille de référence visée par le règlement intérieur.

Les aides de base concernent :

• soit le dépôt de garantie s’il n’est pas avancé par le LOCA-PASS,
• soit le premier mois de loyer (dans la limite du montant de l'aide au logement),
• le cautionnement, qui sous certaines conditions, permet de régler le résiduel du loyer et des charges en lieu et place du locataire défaillant. Cette aide, décidée au cas par cas, est allouée sous la forme d'une avance remboursable, limitée dans son montant et dans sa durée.

Des aides complémentaires peuvent être allouées pour :

• les frais d'ouverture de compteur,
• l'assurance du logement,
• les frais de déménagement,
• l'aide à l'équipement mobilier de première nécessité, versée seulement sous forme de prêt.

Pour se maintenir dans un logement adapté

Il s'agit de permettre, par cette intervention ponctuelle, de redresser durablement une situation financière déséquilibrée par une dette de loyer. Dans ce cadre et sous réserve de la reprise du paiement, le F.S.L. peut attribuer une aide destinée à rembourser tout ou partie de la dette de loyer, à condition que ces prêts ou subventions garantissent au locataire le maintien durable dans les lieux.
Selon le cas et en accord avec la famille, un accompagnement lié au logement peut être mis en place. Le travailleur social désigné peut intervenir pour un suivi budgétaire ou assurer la médiation entre le bailleur et le locataire.

2. Dettes d'électricité, de gaz et de téléphone

VOLET ENERGIE

Les aides du FSL ne s'imputent que sur les dettes contractées pour la résidence principale et concernent le logement occupé au moment de la demande.

Elles sont allouées sous forme de subvention et versées dans tous les cas aux fournisseurs d'énergie ayant conventionné avec le Département.

Afin de vérifier la cohérence globale des interventions du FSL, il est tenu compte dans l'instruction du dossier de l'adéquation entre :

• La taille du logement et la composition de la famille,
• Le résiduel de loyer et les capacités budgétaires du ménage étant rappelé que le montant du loyer doit s'inscrire dans la grille de référence visée par le règlement intérieur.

Les subventions allouées par le FSL s'ajoutent éventuellement aux aides versées par les CCAS ou tout autre dispositif social.

LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE (TPN) ET LE TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE (TSS)

Les personnes titulaires d'un contrat avec EDF et/ou GDF-SUEZ et dont les ressources (du ménage) sont inférieures ou égales aux plafonds permettant de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU et CMUC) ou, aujourd'hui, de l'aide au paiement  de l'Assurance Complémentaire de Santé (ACS) peuvent prétendre à des tarif sociaux sur la fourniture d'électricité et de gaz.

Pour l'électricité, le Tarif de Première Nécessité (TPN) donne droit à une réduction sur le coût de l'abonnement et les 100 premiers KWh consommés dans le mois. Pour le gaz, le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) se traduit par une réduction forfaitaire sur la facture en fonction de la composition du ménage.
L'attribution de ces tarifs sociaux est en principe automatique. Ce sont les organismes de sécurité sociale qui établissent et transmettent la liste des ayant droits au deux distributeurs concernés

pour plus d'informations (numéros gratuits depuis un poste fixe)

• sur le TPN ⇒ 0800 333 123 
• sur le TSS ⇒ 0800 333 124

ou en s’adressant au CCAS de la commune ou au CMS le plus proche.

ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION – DIAGNOSTICS THERMIQUES

En fonction de l'identification du fait générateur de la dette, de l'importance de celle-ci, de son caractère récurrent ou des préconisations du rapport social, le FSL peut décider la mise en œuvre d'actions d'information ou de sensibilisation ou la réalisation de diagnostics thermiques du logement occupé par le demandeur.

L'engagement ou le résultat de ces actions préventives ou techniques peuvent conditionner l'éligibilité du dossier et le versement des aides.

VOLET TELEPHONIE

Le FSL n'intervient financièrement que sur les dettes téléphoniques concernant une ligne fixe installée au domicile du demandeur. L'aide est dans tous les cas versée au fournisseur d'accès ayant contractualisé avec le Département.

Ne sont prises en compte, dans la limite du plafond retenu, que les sommes facturées relatives à l'abonnement, aux communications locales et nationales vers des téléphones fixes, hors appels vers portables et numéros spéciaux.