Le droit au logement

Le Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) répertorie et coordonne dans chaque département les interventions et dispositifs publics du droit au logement.

Ce Plan, établi en Aveyron pour les années 2008 à 2013, a été approuvé par Arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général du 20 février 2008, après avoir recueilli l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat.

Il intègre l'ensemble des évolutions législatives et notamment la Loi du 5 Mars 2007, dite Loi DALO, instituant le Droit au Logement Opposable. Il prend également en compte les mutations du paysage institutionnel du logement et de l'habitat et la diversité sociologique des publics auxquels il s'adresse.

Le Plan Départemental est donc aujourd'hui le cadre de référence où s'organisent les politiques publiques pour aider les personnes et familles en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement adapté du parc public ou privé.

Etroitement associée à son élaboration, l'ADIL participe également à sa mise en œuvre au sein des différentes instances techniques et de décision placées sous la responsabilité conjointe du Conseil Général et de l'Etat.

Dans le cadre de ses missions institutionnelles, par son expertise et ses actions de sensibilisation, elle concourt de manière essentielle en Aveyron à l'application du droit au logement qui implique préalablement pour tous, le droit à l'information.

La mise en œuvre du droit au logement s'appuie pour beaucoup sur l'offre de logement social. Un logement social est un logement dont l'occupation et le loyer sont régis par une Convention passée entre le bailleur et l'Etat ou l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Au terme de ce contrat, le bailleur s'engage à ne pas dépasser un certain niveau de loyer.
Ce logement conventionné ouvre au locataire le bénéfice de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).Le logement locatif social peut relever du parc public ou du parc privé. Neuf ou réhabilité, il doit répondre obligatoirement aux conditions de décence fixées par la Loi (surface, équipements…).