Cass. Civ III : 18.1.18
N° 17-40065

L’article L.353-16 du CCH autorise le bailleur social à augmenter le loyer des baux en cours, dans la limite du loyer maximum prévu par la convention signée avec l’État.
Interrogée par des locataires sur la constitutionnalité de cette disposition, la Cour de Cassation répond que la question ne présente pas de caractère sérieux.
L’augmentation, précise la Cour, est plafonnée et proportionnée aux ressources des locataires et elle est justifiée par un motif d’intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l’amélioration du parc locatif social. Dans ces circonstances, l’atteinte portée aux contrats n’est pas disproportionnée et donc il n'y a pas lieu de la soumettre au Conseil constitutionnel.