Cass. Civ III : 17.12.13
N° de pourvoi : 12-15916

La Cour de cassation précise le régime juridique applicable aux constructions faites par le locataire sur le terrain du propriétaire. À défaut de convention réglant le sort des constructions à l’issue du bail, les rapports entre les parties sont régis par l’article 555 du Code civil. Cette disposition ouvre une option au propriétaire: il peut demander la remise en état de son bien, ou décider d’en conserver la propriété. Cette dernière option lui est néanmoins fermée lorsque le locataire est de bonne foi. Dans ce cas, le propriétaire ne peut demander la suppression des constructions, et doit verser une indemnité au locataire. En l’espèce, le propriétaire avait donné au locataire son accord pour construire ; il ne pouvait donc pas exiger du locataire qui était de bonne foi, la suppression de la construction.