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Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme

<link fileadmin anil ref_ha ce_paysage_naturel.pdf _blank>CE : 13.7.12
Décision n° 345970

Le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le demandeur.
En conséquence, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être par la suite transformées ou affectées à un usage non-conforme aux règles d'urbanisme n'est pas de nature à affecter la légalité de l'autorisation, sauf en cas de fraude appréciée à la date de sa délivrance.

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