Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-18164

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut donc être contraint d’assumer les frais d’une étude de sol. Il en va de même des frais d’adaptation au sol. En Effet, il incombe au constructeur d’assumer les risques inhérents à la nature du sol et les surcoûts non prévus dans le prix qu’impose la réalisation de fondations adaptées au terrain et ce, même si le maître de l’ouvrage a librement accepté de prendre à sa charge ces frais dans le contrat. Cette jurisprudence confirme notamment un arrêt du 12 mai 2005.
Notons que la délicate question des frais d’étude de sol et d’adaptation au sol est récurrente. Elle a fait l’objet d’un suivi dans chacune des études de l’ANIL réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990, à la demande du ministère en charge du Logement.

• Etude ANIL portant sur "Le contrat de construction de maison individuelle, un contrat protecteur qui ne garantit pas à lui seul la qualité de la construction", juillet 2008