Cass. Civ. III : 30.6.09
Décision : n°08-18410

La réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage à la réception ou apparus dans le délai d’un an après la réception relève de la garantie de parfait achèvement (Code civil : art. 1792-6). Elle se présente comme une réparation en nature qui pèse personnellement sur le constructeur. Les parties doivent convenir d’un délai pour l’exécution des travaux de reprise. A défaut d’accord, ils peuvent être exécutés aux frais et risques financiers du constructeur défaillant. Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009 rappelle que dans ce cas l’obligation du constructeur ne peut se transformer en réparation pécuniaire en cas de refus du maître de l’ouvrage. Elle mentionne que la garantie de parfait achèvement laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur (code civil : art.1147) qui lui permet d’obtenir au choix, une réparation pécuniaire ou en nature. Il faut toutefois prouver la faute du constructeur.