CE : 7.7.08
Décision n° 296438

Le principe d’indépendance des législations implique une nécessaire coordination entre les autorisations d'urbanisme et celles requises pour la même opération au titre d'une autre législation (en l’espèce, celle de la protection des sites et des monuments historiques).

Si l’architecte des bâtiments de France (ABF) a émis un avis défavorable sur une demande de permis de démolir, cet avis s’impose au maire qui doit refuser le permis.

En revanche, en cas d’avis favorable, le maire n’est pas tenu de délivrer un permis de démolir, il peut apprécier plus généralement si les travaux de démolition envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. Il peut ainsi refuser le permis de démolir ou l’assortir de prescriptions spéciales.