Cass. Civ : 28.6.06

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

En l'espèce, le créancier s'était dans un premier temps opposé à la restitution des meubles qui avaient été déposés dans un entrepôt en invoquant un arriéré locatif, puis avait ensuite fait savoir qu'il ne s'opposait plus à cette restitution de mobilier. Dans l'intervalle, les meubles sont restés dans un entrepôt ; une facture de 1 000 euros de frais de garde-meuble a été émise à cette occasion.

L'arrêt nous indique que le refus de restituer les meubles n'était pas justifié de sorte que les frais de gardiennage n'étaient pas nécessaires. Sur ce fondement, la Cour censure la décision d'appel qui avait mis ces frais à la charge du locataire expulsé.