Cass. Crim. : 19.2.97
N° 96-80591

Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, est soumis aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Mais cet arrêté, aux termes de l'article 1er, ne s'applique pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports d'annonces immobilières.

La question posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si l'Office des locataires qui édite une publication quotidienne d'annonces immobilières diffusée par abonnement, était exclu du champ d'application de l'arrêté et non soumis aux règles d'affichage des prix notamment.

La Cour a estimé que, dès lors que l'Office des locataires intervenait pour mettre en relation des bailleurs et des locataires en donnant notamment des ordres d'insertion dans d'autres journaux que celui qu'il édite et que les personnes intéressées par ces offres doivent souscrire un contrat d'abonnement à la publication de " L'Office ", celui-ci n'est pas exclu du champ d'application de l'arrêté sur la publicité des prix applicable aux professionnels de l'immobilier.

Cet arrêté donne ainsi son exacte qualification à l'activité de marchands de listes, dont la prestation de services s'apparente plus à celle d'un professionnel de l'immobilier qu'à celle d'un simple organe de presse.

cf. RM JO AN 13.5.96 et 17.6.96