N° 2008-35
Circulaire du 29.1.08 / BOATEM du 10.3.08

Les organismes HLM sont autorisés à construire, à acquérir ou à acquérir et améliorer des logements en vue de leur vente à des particuliers à titre de résidence principale en respectant notamment des prix de vente maxima au m² (CCH : R.443-34). Une distinction est opérée selon que l'opération relève de la TVA à 19,6 % (taux normal) ou de la TVA à 5,5 % (taux réduit, notamment en PSLA et pour l'accession en zone ANRU).
La circulaire du 29 janvier 2008 donne la valeur des plafonds de prix de vente maxima que doivent respecter les organismes HLM qui réalisent de telles opérations (dites d'accession). Les valeurs retenues prennent en compte la révision intervenue au 1er janvier 2008.