Aller au contenu

Infos de la semaine

Juillet 2014

  • Je suis locataire et, pendant mes vacances, je voudrais prêter mon logement à des amis alors que je serai absent. Faut-il demander l’autorisation au propriétaire ?
  • Quel est le dernier Indice de Référence des Loyers connu ?
  • Le logement dont je suis locataire vient d’être vendu et le nouveau propriétaire me réclame le versement d’un nouveau dépôt de garantie. Est-ce normal ?
  • Un logement mis en location sans appareil de chauffage peut-il être considéré comme décent du fait de la possibilité de brancher des radiateurs électriques ?

Juin 2014

  • Mon locataire vient de me donner congé et réclame un préavis réduit à un mois. Il invoque le nouvel emploi suite à la perte de son travail. Il a effectivement trouvé un nouveau travail mais cela fait déjà trois mois qu'il occupe ce nouvel emploi. Peut-il dans ces conditions bénéficier du préavis d'un mois ?
  • Je viens d'acheter une maison avec un jardin et certains arbres, plantés sur la propriété voisine à moins de 2 mètres de la limite séparative, dépassent 10 mètres de hauteur. Puis-je obliger mon voisin à rabattre ces arbres ?
  • J'ai fait construire une maison que j'habite désormais et j'ai mis en vente l'appartement que j'occupais jusque là à titre de résidence principale. Mais compte-tenu de son mauvais état et du marché très défavorable, je n'ai toujours pas réussi à le vendre depuis un an. Pourrais-je encore bénéficier de l'exonération de la plus-value sur la résidence principale si je trouve un acheteur ?
  • Mon locataire vient de décéder mais, depuis quelque temps, il vivait en concubinage. Cette personne peut elle rester dans mon appartement ?
  • Mon locataire rencontre des difficultés financières. Ce mois-ci, il ne m'a réglé qu'une partie du loyer pour l'appartement que je lui loue. Il me réclame pourtant une quittance. Dois-je la lui fournir ?

Mai 2014

  • Est-il obligatoire de faire réaliser les travaux par une entreprise pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
  • Faut-il demander un permis de construire pour installer une piscine hors sol sur son terrain ?
  • Je viens de recevoir l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de notre copropriété. Parmi les questions, figure le choix de l'entreprise qui doit refaire la toiture de notre immeuble, mais il n'y a qu'un seul devis. La mise en concurrence n'est-elle pas obligatoire ?
  • Je souhaite faire installer un insert mais le devis que m'a remis le professionnel fait apparaître une TVA à 5,5 % pour l'insert seulement mais pas pour l'habillage. Est-ce normal ?

Avril 2014

  • Je viens de recevoir l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale de notre copropriété et, parmi les questions, le syndic demande d'être dispensé d'ouvrir un compte bancaire séparé. Je croyais pourtant que la Loi ALUR rendait obligatoire l'ouverture de ce compte au nom de la copropriété ?
  • Quel est le dernier Indice de Référence des Loyers connu ?
  • Je suis locataire et je souhaite quitter mon logement. Mon propriétaire me dit que je suis obligé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception sinon mon congé ne sera pas valable. Est-ce vrai ?
  • Je souhaite isoler les combles de ma maison, mais je ne réaliserai pas d'autres travaux car j'ai déjà remplacé les fenêtres et la chaudière. Ces travaux d'isolation seront-ils soumis à la TVA à 5,5 % bien que je ne réalise qu'une seule catégorie de travaux ?
Retour en haut de page