La prévention des expulsions
La Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives (CDPEL)
Issue de la loi d’orientation relative à la Lutte contre les Exclusions du 29 juillet 1998, la Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives constitue un engagement des acteurs du logement, de l’insertion et de la justice à conjuguer leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux pouvant conduire à l’expulsion des occupants d’un logement.Elle établit pour cela une analyse commune de la situation, précise les rôles des différents signataires et formalise les engagements de chacun aux différents stades de la procédure d’expulsion.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de cette charte visent :
- à favoriser le maintien dans les lieux, lorsque le logement est décent, et adapté en termes de taille et de loyer à la composition et aux ressources du ménage.
- dans le cas contraire, à permettre le relogement de ce ménage dans les meilleurs délais, dans un logement adapté du parc public ou privé, ou dans une structure d’hébergement.
Réécrite sous l’égide du PDALPD, la Charte Départementale de Prévention des Expulsions Locatives de l’Aveyron a été signée le 18 avril 2012 par le Préfet, le Président du Conseil Général et l’ensemble des acteurs et partenaires locaux du droit au logement.
L’ADIL de l’Aveyron est signataire de cette charte.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
Par arrêté conjoint du 9 juin 2010, le Préfet et le Président du Conseil Général de l’Aveyron ont fixé la composition et les modalités de fonctionnement de la CCAPEX, rendue obligatoire dans chaque département par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009.
Cette commission, intégrée au PDALPD, coordonne et évalue annuellement le dispositif départemental de prévention des expulsions locatives. Elle émet toute suggestion visant à améliorer son fonctionnement et délivre des avis et recommandations aux différents intervenants et organismes œuvrant au maintien dans les lieux ou au relogement des personnes en situation d’expulsion.
La CCAPEX s’appuie sur les Instances Locales de Prévention et d’Expulsion (ILPE) mises en place dans chacun des trois arrondissements du département. En charge de l’instruction et du suivi des dossiers, chaque ILPE regroupe l’ensemble des acteurs de terrain concernés par ces problématiques et susceptibles d’apporter des informations ou des réponses dans le traitement des situations.
L’ADIL de l’Aveyron est membre de la CCAPEX.
Pour que ces outils soient efficaces, le locataire doit réagir rapidement,